Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.8371411862

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2016

Numéro d'affaire

14-11.8371411862

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486

Résumé

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 486 FS-P+B Pourvois n° F 14-11.837 et G 14-11.862 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 14-11.837 formé par la société Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat général des transports centre francilien - CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Visual , société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 14-11.862 formé par la société…