Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-41.5140941515094151609415170941518094151909415200941521
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/03/2011
- Numéro d'affaire
- 09-41.5140941515094151609415170941518094151909415200941521
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00587
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 514 à T 09-41. 521 ; Attendu, selon les arrê…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 514 à T 09-41. 521 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 janvier 2009), que Mme X...et sept autres salariées de l'Union départementale des associations familiales de Loire Atlantique (l'UDAF) exercent les fonctions de déléguée à la tutelle aux prestations sociales ; que contestant, d'une part, les mesures prises par leur employeur en application de l'avenant 177 à la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 notamment quant à la prise en compte de leur ancienneté, d'autre part, la réduction, à compter du 1er janvier 2001, de la valeur du montant des chèques déjeuner dont elles bénéficiaient, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de ré…