Cour de cassation · 9 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.015

Salaire / rémunérationContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

26 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
9 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 20 AOUT 1957, AU SERVICE DE THURET DEPUIS LE 6 AOUT 1974, A QUITTE SON EMPLOI LE 27 JANVIER 1975 ;

QU'ELLE A PERCU LE SALAIRE D'APPRENTIE VENDEUSE ET A SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

QU'ESTIMANT AVOIR DROIT AU SMIC ELLE A RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE ET LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT PERCUE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUI N'ETAIT SIGNE QU'A LA PREMIERE PAGE PAR LES PARTIES ET N'ETAIT NI APPROUVE EN SON ENTIER, NI ENREGISTRE, ETAIT SANS VALEUR LEGALE ET QUE LE RECU SIGNE PAR DEMOISELLE BOURGEOIS Y... AURAIT DU L'ETRE EGALEMENT PAR SON REPRESENTANT LEGAL ET QU'AINSI ELLE AVAIT DROIT A UN SALAIRE CORRESPONDANT AU SMIC ET NON A UNE PARTIE DE CELUI-CI ;

ATTENDU CEPENDANT QU'UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET ;

QUE S'IL A ETE EXECUTE, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;

QUE SI, EN RAISON DE LA NATURE DES OBLIGATIONS, IL LEUR EST IMPOSSIBLE DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES ONT RECU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QUE L'AUTRE EN A RETIRE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES INTERESSES DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SANS RECHERCHER QUEL TRAVAIL DEMOISELLE X... AVAIT EFFECTIVEMENT FOURNI, NI QUELLE FORMATION PROFESSIONNELLE ELLE AVAIT RECUE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 20 AOUT 1957, AU SERVICE DE THURET DEPUIS LE 6 AOUT 1974, A QUITTE SON EMPLOI LE 27 JANVIER 1975 ; QU'ELLE A PERCU LE SALAIRE D'APPRENTIE VENDEUSE ET A SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'ESTIMANT AVOIR DROIT AU SMIC ELLE A RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE ET LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT PERCUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE …
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Demandes et arguments
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 20 AOUT 1957, AU SERVICE DE THURET DEPUIS LE 6 AOUT 1974, A QUITTE SON EMPLOI LE 27 JANVIER 1975 ; QU'ELLE A PERCU LE SALAIRE D'APPRENTIE VENDEUSE ET A SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'ESTIMANT AVOIR DROIT AU SMIC ELLE A RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE ET LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT PERCUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A R
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N EMPLOI LE 27 JANVIER 1975 ; QU'ELLE A PERCU LE SALAIRE D'APPRENTIE VENDEUSE ET A SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'ESTIMANT AVOIR DROIT AU SMIC ELLE A RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE ET LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT PERCUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUI N'ETAIT SIGNE QU'A LA PREMIERE PAGE PAR LES PARTIES ET N'ETAIT NI APPROUVE EN SON ENTIER, NI ENREGISTRE, ETAIT SANS VALEUR LEGALE ET QUE LE RECU
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E PAGE PAR LES PARTIES ET N'ETAIT NI APPROUVE EN SON ENTIER, NI ENREGISTRE, ETAIT SANS VALEUR LEGALE ET QUE LE RECU SIGNE PAR DEMOISELLE BOURGEOIS Y... AURAIT DU L'ETRE EGALEMENT PAR SON REPRESENTANT LEGAL ET QU'AINSI ELLE AVAIT DROIT A UN SALAIRE CORRESPONDANT AU SMIC ET NON A UNE PARTIE DE CELUI-CI ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET ; QUE S'IL A ETE EXECUTE, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QUE SI, EN RAISON DE LA NATURE DES OBLIGATIONS, IL LEUR EST
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","contrat nul","constatations nécessaires","apprentissage","contrat","nullité","effet"]
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, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
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U ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4e5

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