Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 18-40.0081840011

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

18-40.0081840011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00886

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 IRRECEVABILI…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 886 FS-D Affaire n° J 18-40.008 N 18-40.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité identiques transmises les 15 et 20 février 2018 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux dont les jugements rendus le 1er février 2018 transmettent à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ; Pour la société Tel And Com, société anonyme, dont le siège est [...] , la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix a déposé des mémoires identiques pour la question des questions prioritaires de constitutionnalité n° J 18-40.0…