Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.4241710450

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

17-10.4241710450

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10613

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10613 F-N Pourvoi n° H 17-10.424 et Pourvoi n° K 17-10.450 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les pourvois n° H 17-10.424 à K 17-10.450 formés par la société Clinique du Pont de Chaume, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre vingt-sept arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant à : 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Estelle Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Agnès B..., épouse C..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Alexandra D..., épouse E...…