Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-22.2631622589

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

16-22.2631622589

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00695

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvois n° E 16-22.263 et J 16-22.589 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-22.263 formé par la société SAP France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. François Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° J 16-22.589 formé par M. François Y..., contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société SAP France, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° E 16-22.263…