Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2014, 14-40.014

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2014

Numéro d'affaire

14-40.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01129

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-1 du code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution en ce que ce dernier emporte garantie des libertés individuelles ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle remet en cause, au motif de son éventuelle contrariété…