Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-43.2528743253

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1990

Numéro d'affaire

87-43.2528743253

Résumé

La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.252 et 87-43.253 ;. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 23 avril 1987) et les productions, que M. A... Torche et Mme Y..., l'un clerc de notaire, l'autre secrétaire au service de la société civile professionnelle (SCP) X... et Torche, ont été licenciés pour motif économique, le 1er mai 1986 ; que le retrait de M. Serge Z... a été accepté par arrêté ministériel du 8 juillet 1986 qui a en conséquence modifié la raison sociale de la SCP en " Gérard X... ", notaire associé ; que les salariés ont alors réclamé à leur ancien employeur un rappel d'indemnités de préavis et de licenciement en se fondant sur les articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes alors, selo…