Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-12.32414123251412326

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2015

Numéro d'affaire

14-12.32414123251412326

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12.324 à N 14-12.326 ; Sur le moyen unique : Vu l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12.324 à N 14-12.326 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés en qualité de prothésistes dentaires par la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP et que leur contrat de travail a été transféré en 2004 aux Mutuelles des réalisations sanitaires et sociales de la RATP ; que la prime exceptionnelle dont ils bénéficiaient annuellement depuis 1988 ayant été supprimée, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêts du 17 février 2011, il a été décidé que la prime leur était versée en vertu d'un usage ; que l'employeur ayant dénoncé cet usage, les salariés ont de nouveau saisi la juridiction prud'homale, statua…