Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.8341413182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2015

Numéro d'affaire

14-12.8341413182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01240

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-12. 834 et T 14-13. 182 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 14-12. 834 et T 14-13. 182 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 19 décembre 2013) que M. X... a été engagé en 1987 par la société Air Inter devenue la société Air France, en qualité de pilote de ligne ; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées, l'employeur a, par lettre du 11 février 2008, notifié la rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite d'âge des pilotes à 60 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture du contrat de travail du sa…