Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.15614111571411158

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2015

Numéro d'affaire

14-11.15614111571411158

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01256

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11. 156, S 14-11. 157 et T 14-11. 158 ; Sur le m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11. 156, S 14-11. 157 et T 14-11. 158 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en référé (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 novembre 2013) qu'à la suite de l'attribution du marché relatif à l'exploitation de la concession du service de location de téléviseurs du centre hospitalier de Troyes à la société Services et santé, cette dernière a succédé à la société Orion Cabling à partir du 11 février 2013 et, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en a repris le personnel, notamment Mme X...et MM. Y... et Z..., suivant avenant à leur contrat de travail du 11 février 2013, avec reprise de leur ancienneté ; que ces salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande dirigée contre leur anci…