Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-60.2671360268

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-60.2671360268

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01498

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-60.267 et C 13-60.268 ; Attendu, selon le jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 13-60.267 et C 13-60.268 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 21 octobre 2013) que l'Union locale des syndicats CGT de Lyon Vaise (l'Union) a désigné le 12 août 2013, M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Jentel ; que cette dernière a demandé l'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. X... et l'Union font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur conteste la désignation d'un représentant de section syndicale en alléguant que l'effectif de l'entreprise est inférieur à cinquante salariés, il lui appartient de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période de r…