Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-29.0881229089122909112290921229093122909512290961229098

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

12-29.0881229089122909112290921229093122909512290961229098

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01364

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-29.088, S 12-29.089, U 12-29.091, V 12-29.092, W…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-29.088, S 12-29.089, U 12-29.091, V 12-29.092, W 12-29.093, Y 12-29.095, Z 12-29.096 et B 12-29.098 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 26 octobre 2012) statuant en référé que la société Nyrstar a confié par contrat de prestations de service du 15 janvier 2009 à la société Jet inter le marché de la maintenance et du nettoyage industriel de son site ; que le 1er mai 2012, ce marché a été attribué à la société Flamme assainissement qui a sous-traité une partie de son activité à la société Picavet assainissement ; que M. X... et sept autres salariés affectés à l'entretien de ce site ont saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé pour entendre condamner la société Flamme assainissement ou la société Picavet assainissement ou à titre in…