Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-40.2260740227

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2008

Numéro d'affaire

07-40.2260740227

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01384

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois U 07-40.226 et V 07-40.227 ; Sur le moyen unique commun…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois U 07-40.226 et V 07-40.227 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dieppe, 22 novembre 2006), que Mme X... et Mme Y..., qui étaient au service de la société Epiq, entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie comme dans celui de la convention collective de la métallurgie Rouen/Dieppe, ont, le 31 décembre 2005, quitté volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse ; Attendu que la société Epiq fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacune des salariés un complément d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de…