Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1996, 93-41.549

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1996

Numéro d'affaire

93-41.549

Résumé

Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par l'effet de la décision d'incompétence de la juridiction étrangère d'abord saisie et du dessaisissement corrélatif de cette dernière, le salarié avait recouvré la faculté d'exercer cette même action devant la juridiction française sur le fondement de l'article 14 du Code civil.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992), M. X... Raphaël, de nationalité française, salarié de la compagnie Air Afrique, a saisi le tribunal du travail de Dakar (Sénégal), d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'après que la décision d'incompétence de cette juridiction a été, sur son appel, confirmée par la cour d'appel de Dakar, le salarié a saisi du même litige le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur ce litige, sur le fondement de l'article 14 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. X... Raphaël, de nationalité française, avait, non seulement pris l'initiative de saisir la juridiction étrangère, mais sur déclaration d'incompétence de la juridiction saisie, exerc…