Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.48911264901126491

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2013

Numéro d'affaire

11-26.48911264901126491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00025

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-26. 489, W 11-26. 490 et X 11-26. 491 ; Sur le moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-26. 489, W 11-26. 490 et X 11-26. 491 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 septembre 2011), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Meritor Axles France, anciennement dénommée Arvin Meritor CVS Axles France et venant aux droits de la société Renault véhicules industriels (RVI), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de transport pour les années 2006, 2007 et 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger que l'accord du 27 février 2006 est applicable dans son intégralité et d'accueillir ces demandes en paiement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4. 6 de la convention d'entreprise du 27 février 2006 : « Le personnel de la société (…) bénéfi…