Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-66.66709666680966669

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2011

Numéro d'affaire

09-66.66709666680966669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00420

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s A 09-66. 667, B 09-66. 668 et C 09-66. 669 ; Sur le m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s A 09-66. 667, B 09-66. 668 et C 09-66. 669 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2009), que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés les 1er février 1978 et 1er février et 16 décembre 1980 par la Fondation Franco-Américaine devenue Fondation Hopale en qualité d'ouvrier professionnel et conducteurs ambulanciers, la convention collective nationale FEHAP s'appliquant aux relations contractuelles ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes à titre de rappels depuis le 1er juillet 2003 de primes d'ancienneté par application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective précitée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de constater l'absence de contestation sérieuse et de le condamner à payer à chacun des…