Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.2311425232

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2015

Numéro d'affaire

14-25.2311425232

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02117

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Q 14-25. 231 et R. 14-25. 232 ; Attendu, selon les jugem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Q 14-25. 231 et R. 14-25. 232 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 8 avril 2014), statuant en dernier ressort, que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit " complément poste " en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que " fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau " ; que Mmes X... et Y..., agents contractuels…