Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-24.9521424954142495514253861425387

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2015

Numéro d'affaire

14-24.9521424954142495514253861425387

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 14-24. 952, P 14-24. 954, Q 14-24. 955, G 14-25. 386,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 14-24. 952, P 14-24. 954, Q 14-24. 955, G 14-25. 386, J 14-25. 387 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, (conseil de prud'hommes de Paris, 3 mars et 22 juillet 2014) que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fo…