Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-22.7661422767142276814227691422770

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2015

Numéro d'affaire

14-22.7661422767142276814227691422770

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 14-22. 766, M 14-22. 767, N 14-22. 768, P 14-22. 769 et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 14-22. 766, M 14-22. 767, N 14-22. 768, P 14-22. 769 et Q 14-22. 770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles 12 juin 2014) rendus sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2012 n° 11-23. 143) qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant (OMN), la société Air France a été confrontée à l'avenir de cette profession ; que dès le début des années quatre-vingt, divers programmes ont été mis en oeuvre et, au cours de l'année 2007, un plan de départs volontaires concernant quatre-vingt-neuf OMN a été établi ; que ce plan prévoyait le versement d'indemnités différenciées en fonction de l'âge des salariés concernés, les plus jeunes étant mieux indemnisés que les plus âgés ; que les salariés optant pour…