Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 08-42.5810845123

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2010

Numéro d'affaire

08-42.5810845123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02373

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-42. 581 et n° N 08-45. 123 ; Attendu, selon l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-42. 581 et n° N 08-45. 123 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été en relation avec la Société des produits franco-américains (SPFA) et la société Soprex automobiles (Soprex) d'avril 2000 à août 2004 ; qu'estimant avoir eu la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir les deux sociétés condamnées solidairement à lui payer des salaires, des congés payés afférents ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité de déplacement et de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Sur le pourvoi n° Z 08-42. 581 formé contre l'arrêt du 13 mai 2008 : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la SPFA et la société Soprex font grief à l'arrêt de dire que M. X... leur a été lié par un contrat de travail de juin…