Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.1450843146084314708431480843149

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-43.1450843146084314708431480843149

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02473

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08-43.145 au n° S 08-43.149 ; Sur le moyen unique : A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08-43.145 au n° S 08-43.149 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Creil, 30 novembre 2007) que M. X... et quatre autres salariés de la société SNH France, anciennement Poclain puis Case Poclain, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois instituée par l'accord d'entreprise Poclain du 28 novembre 1979, soutenant que les primes versées au titre du plan de sauvegarde de l'emploi adopté lors de la fermeture, en 2003, du site de Crépy-en-Valois sur lequel ils travaillaient devaient être intégrées dans le salaire de référence pour le calcul du montant de cette prime ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir fait droit à cette demande s'agissant…