Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.9160841917084191808419190841920

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.9160841917084191808419190841920

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02480

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s B 01-41.916 à F 08-41.920 ; Sur le moyen unique commun…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s B 01-41.916 à F 08-41.920 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et 4 autres salariés de la société Logis ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de primes ; Attendu que pour faire droit à leur demande les arrêts retiennent que la prime versée par l'employeur sous la dénomination de prime d'équipe ne peut être assimilée à la prime contractuelle dont le paiement est demandé en ce que le total des montants ne correspond pas aux prévisions contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'origine de la prime d'équipe versée sans fondement contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'ils ont statué su…