Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-44.436

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1992

Numéro d'affaire

88-44.436

Résumé

L'article 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, accordant au salarié une garantie de ressources, dans les limites qu'il fixe, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne sont pas applicables au personnel navigant de l'aéronautique civile. Ce personnel est soumis aux dispositions plus favorables de l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile prévoyant que l'exploitant est tenu d'assurer au membre de ce personnel son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité de travail résultant d'une maladie non imputable au service et pendant les 3 mois suivants. En vertu de ce texte, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, soumettre celui-ci à un contrôle médical inopiné à domicile au cours de son arrêt de travail, mais il a la possibilité d'établir par tout autre moyen que l'arrêt de travail n'est pas justifié.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la compagnie Transport aérien transrégional (TAT), a été en arrêt de travail du 31 janvier au 8 février 1987 ; que, le 6 février, le contrôle médical demandé par l'employeur n'a pu être effectué, le salarié n'ayant pas répondu lorsque le médecin s'est présenté à son domicile ; qu'à la suite du refus de la compagnie TAT de verser à M. X... un complément de salaire pendant la durée de son arrêt de maladie, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la garantie de salaire prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'avi…