Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1981, 79-42.7318040028

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1981

Numéro d'affaire

79-42.7318040028

Résumé

Justifie légalement sa décision selon laquelle un VRP n'a pas commis de faute grave privative du préavis, la cour d'appel qui, si elle énonce que le nombre des clients de l'intéressé et son chiffre d'affaires sont restés pratiquement constants et que son activité a été insuffisante, notamment dans les grandes villes, relève qu'en tant que représentant multicartes il n'était pas tenu à un rendement contractuellement fixé et se réfère à un rapport d'expertise d'où il résultait que le secteur qui lui était assigné était trop vaste et que les produits fabriqués par la société intéressaient surtout la clientèle foraine.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 79-42.731 DE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L.122-9, L. 751-7, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AVAIT ETE LICENCIEE LE 31 DECEMBRE 1976 POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE MAIS N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE L'INTERESSEE EN DEPIT DE NOMBREUSES MISES EN DEMEURE, S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENUE DE PROSPECTER LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, NOTAMMENT CELLE DE GRANDES VILLES COMME BORDEAUX ET TOULOUSE, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT CONNU AUCUNE PROGRESSION ET QUE SON ACTIVITE MANIFESTEMENT INSUFFISANTE, TRADUISANT UNE NEGLIGENCE CERTAINE, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE DONT LA COUR D'APPE…