Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-21.3081321309

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-21.3081321309

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 13-21. 308 et F 13-21. 309 ; Attendu, selon les jugem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 13-21. 308 et F 13-21. 309 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, le 17 mai 2013) rendus en dernier ressort, que Mmes X... et Y... engagées par l'association hospitalière Sainte-Marie et affectées à l'hôpital de jour de Monistrol-sur-Loire, la première de janvier à octobre 2007 et la seconde d'octobre 2008 à janvier 2011, en qualité d'infirmières psychiatriques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire en soutenant qu'elles n'avaient pas bénéficié de la demi-heure de pause quotidienne qui aurait dû être réservée à la prise de ses repas hors la présence des patients ; Sur le premier moyen des pourvois n° E 13-21. 308 et F 13-21. 309 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…