Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-20.924132092513209271320929132093213209331320936132093713209411320970

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

13-20.924132092513209271320929132093213209331320936132093713209411320970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 13-20. 924, P 13-20. 925, N 13-20. 970, R 13-20. 927,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 13-20. 924, P 13-20. 925, N 13-20. 970, R 13-20. 927, A 13-20. 936, T 13-20. 929, W 13-20. 932, B 13-20. 937, X 13-20. 933 et F 13-20. 941 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort sur renvoi après cassation (Cass Soc. 19 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.782 et suivants), qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X... et neuf autres salariés de la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin (la société RDSL) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RDSL fait grief aux jugements de dire q…