Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.8441310845131084613108471310848131084913108501310851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

13-10.8441310845131084613108471310848131084913108501310851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-10.844 à P 13-10.851 ; Attendu, selon les arrêts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-10.844 à P 13-10.851 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 novembre 2012), que la société Texas instrument France a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... et sept autres salariés licenciés pour motif économique les 9 mars et 11 septembre 2009, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de déclarer nul le plan de sauvegarde de l'emploi et de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér…