Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 94-42.1679442687

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1996

Numéro d'affaire

94-42.1679442687

Résumé

En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports urbains.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-42.687 et 94-42.167 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 octobre 1993), que la société Transports urbains chellois (TUC) exploite treize lignes d'autobus sur le territoire de la commune de Chelles et des communes limitrophes ; que ces communes ont décidé de confier à la TUC un service commun de transport ; qu'au mois de février 1992, M. X... et dix-neuf autres salariés de la société, auxquels était appliquée la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande, fondée sur la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, tendant au paiement d'un rappel de rémunération au titre de la prime d'ancienneté, plus favora…