Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-43.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-43.551

Résumé

La mission d'information confiée à des conseillers prud'hommes rapporteurs ne constitue pas une enquête soumise aux dispositions des articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de représentant de commerce par la société Pavailler, et licencié le 12 juin 1981 au motif que le chiffre d'affaires minimum n'était pas atteint, a saisi le 21 novembre 1981 le conseil de prud'hommes ; que le bureau de jugement a désigné, le 4 mars 1983, deux conseillers rapporteurs en vue de réunir les éléments d'information nécessaires sur l'affaire ; que la société Pavailler reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir condamnée au paiement de commissions de retour sur échantillonnage, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement abusif, en se fondant, selon le pourvoi sur le rapport des conseillers prud'hommes ayant entendu uniquement l'un…