Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-42.9268442931

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.9268442931

Résumé

Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur dès lors qu'ils ont signé avec cet employeur un nouveau contrat de travail prévoyant l'application d'une autre convention collective.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.926 à 84-42.931 ;. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que les pourvois sont irrecevables, les jugements prud'homaux attaqués ayant statué sur des demandes qui tendaient à obtenir soit l'application d'une convention collective soit l'interprétation d'un article du Code du travail et qui étaient donc nécessairement indéterminées ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui était saisi de demande en paiement de primes d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence en dernier ressort, a exactement décidé que sa décision n'était pas susceptible d'appel quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui de ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois recevables. Sur le moyen unique : Vu l'aricle 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Asnets qu…