Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-42.399

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.399

Résumé

Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A en conséquence violé ce texte la cour d'appel à laquelle est déférée par une salariée une décision du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui convoque l'employeur pour entendre statuer sur un appel de l'ordonnance rendue par la formation de référé de cette juridiction, et qui, après avoir énoncé qu'il ne comparaît pas, statue néanmoins sur l'appel dont elle était saisie

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que par ordonnance du 26 octobre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mlle X... d'une demande tendant au paiement de diverses sommes par la société Git'Otel pour le compte de laquelle elle avait travaillé pendant deux mois à partir du 21 juillet 1983, a constaté que la demande se heurtait à une contestation sérieuse et a envoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; que par jugement du 1er décembre 1983, celui-ci a débouté Mlle X... de sa demande ; que Mlle X... a, le 21 décembre 1983, interjeté appel de cette dernière décision ; que le 28 janvier 1984, le secrétariat-greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon a adressé à la société…