Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.1091318110

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2014

Numéro d'affaire

13-18.1091318110

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-18.109 et D 13-18.110 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-18.109 et D 13-18.110 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 27 mars 2013), que MM. X... et Y..., anciens salariés des Houillères du Bassin de Lorraine, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, ont conclu avec les Houillères du Bassin de Lorraine un contrat prévoyant le versement immédiat à leur profit d'un capital qu'ils devaient rembourser leur vie durant au moyen des indemnités de logement et de chauffage à laquelle ils avaient droit jusqu'à leur décès ; qu'estimant injustifiées les retenues opérées au titre de l'indemnité statutaire de logement après remboursement de l'intégralité du capital par l'Agence nationale pour la garantie…