Cour de cassation · 8 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.868

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 octobre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 juin 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1991), que M. Le Marc, embauché le 2 avril 1981 par la société Union Générale Cinématographique dite UGC, en qualité de contrôleur, puis employé en qualité d'opérateur projectionniste, a été licencié le 15 juin 1987 pour faute consistant aux termes de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Union Générale Cinématographique, envers M. Le Marc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Union Générale Cinématographique (UGC), dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. X... Le Marc, demeurant ... (10ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Hémery, avocat de la société UGC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1991), que M. Le Marc, embauché le 2 avril 1981 par la société Union Générale Cinématographique dite UGC, en qualité de contrôleur, puis employé en qualité d'opérateur projectionniste, a été licencié le 15 juin 1987 pour faute consistant aux termes de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne marche de l'entreprise, alors que, dans la mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient renforcés, c'était par ceux relevés le 11 mai précédent et non par la sanction à laquelle ces faits avait donné lieu ultérieurement, sauf à dénaturer la lettre de licenciement du 11 juin 1987 ; que les absences inopinées et non autorisées suffisaient à elles seules à justifier le licenciement comme étant de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise, à en détériorer le climat et à faire perdre la confiance que l'employeur avait en son salarié sans qu'il ait été nécessaire de justifier d'un préjudice particulier résultant desdites absences et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé son arrêt et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que conformément à une pratique tolérée dans l'entreprise, le salarié s'était fait remplacer par un collègue à l'occasion de

son absence dans la soirée du 15 mai, la cour d'appel a décidé, dans

l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Union Générale Cinématographique, envers M. Le Marc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… préjudice particulier résultant desdites absences et qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé son arrêt et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que conformément à une pratique tolérée dans l'entreprise, le salarié s'était fait remplacer par un collègue à l'occasion de son absence dans la soirée du 15 mai, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Union Générale Cinématographique, envers M. Le Marc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
bauché le 2 avril 1981 par la société Union Générale Cinématographique dite UGC, en qualité de contrôleur, puis employé en qualité d'opérateur projectionniste, a été licencié le 15 juin 1987 pour faute consistant aux termes de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paieme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient renforcés, c'était par ceux relevés le 11 mai précédent et non par la sanction à laquelle ces faits avait donné lieu ultérieurement, sauf à dénaturer la lettre de licenciement du 11 juin 1987 ; que les absences inopinées et non autorisées suffisaient à elles seules à justifier le licenciement comme étant de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise, à en détériorer le climat et à faire perdre la confiance que l'employeur avait en son salarié sans qu'il ait été n
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne marche de l'entreprise, alors que, dans la mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'occasion de son absence dans la soirée du 15 mai, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Union Générale Cinématographique, envers M. Le Marc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tionniste, a été licencié le 15 juin 1987 pour faute consistant aux termes de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sanction de la mise à pied n'était intervenue que postérieurement à la seconde absence du salarié et que la société ne précisait pas en quoi les absences avait nui à la bonne marche de l'entreprise, alors que, dans la mesure où les faits consistant dans l'absence du 15 mai 1987 se trouvaient renforcés, c'était par ceux relev
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ment, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11 mai précédent, dans les mêmes conditions ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour faire droit à cette demande, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en relevant que la sancti
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721aecd580146773f603b

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement