Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.49916185011618503161850416185071618517

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Télétravail • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2017

Numéro d'affaire

16-18.49916185011618503161850416185071618517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Résumé

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 2398 FS-P+B Pourvois n° P 16-18.499 - R 16-18.501 T 16-18.503 - U 16-18.504 JONCTION X 16-18.507 - G 16-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 16-18.499, R 16-18.501, T 16-18.503, U 16-18.504, X 16-18.507 et G 16-18.517 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...], contre six arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme Sandrine-Martine Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Marie-Laure Z..., domiciliée [...], 3°/ M. Olivier A..., domicilié [...], 4°/ Mme Sylvie B..., épouse C..., domiciliée [..…