Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2005, 03-46.970

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.970

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 comme ouvrier d'ent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 comme ouvrier d'entretien par la société Q Invest ayant son siège en Belgique, pays dans lequel il a travaillé jusqu'au 13 octobre 2000, puis a ensuite travaillé en France où il se trouvait encore lorsqu'il a été licencié le 30 mai 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui a dit que la loi française n'était pas applicable au litige et s'est déclaré incompétent ; que statuant sur le contredit formé par le salarié, la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Millau était compétent territorialement pour connaître le litige, et évoquant au fond, a dit que la loi française était applicable au contrat de travail et a renvoyé les parties à une autre audience afin que le salarié formule ses demandes en euros ; Attendu que les s…