Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1988, 85-43.06785430698543070

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1988

Numéro d'affaire

85-43.06785430698543070

Résumé

Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande en paiement de la fraction de treizième mois antérieure à la cession d'une entreprise dirigée contre le cessionnaire : d'une part celui-ci n'ayant pas contesté devant le juge du fond le droit des salariés au treizième mois à l'époque où ils étaient en service du premier employeur le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de s'expliquer spécialement sur ce point, d'autre part, l'indemnité de treizième mois qui n'incombait pas au nouvel employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, mais n'était due aux salariés qu'en fin d'année, devait être réglée dans sa totalité par le cessionnaire qui était leur employeur à la date du paiement et ne contestait pas avoir poursuivi les contrats de travail en application de l'article L122-12, 2e alinéa, du Code du Travail, ce qui n'exclut pas le recours de cette société contre le précédent employeur pour la fraction d'indemnité correspondant au temps pendant lequel les salariés avaient été au service de celui-ci.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.067, 85-43.069 et 85-43.070 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 33 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 23 juin 1983 : Attendu que la Société d'études et d'installation de restaurants (SEIR), à qui la société Télémécanique électrique de Chasseneuil-du-Poitou avait confié, le 1er octobre 1983, la gestion de son restaurant d'entreprise, en remplacement de la société Sodexho, dont le contrat avait été résilié, a refusé de payer à Mme X... et à MM. Y... et Peltier, salariés de la société Sodexho, dont elle avait poursuivi le contrat de travail à compter du 1er octobre 1983, la fraction de treizième mois correspondant à la période du 1er janvier au 30 septembre 1983 ; que les salariés ont fait citer leurs de…