Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1984, 82-42.149

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1984

Numéro d'affaire

82-42.149

Résumé

Lorsqu'un règlement intérieur prévoit qu'une prime d'assiduité et une prime de résultat sont versées chaque année le dernier jour de l'exercice financier au personnel en fonction à cette date les salariés qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit à une date antérieure ne peuvent bénéficier de ces primes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION CULTURELLE "ARTS ET VIE" A PAYER A MELLE X..., SECRETAIRE HOTESSE, LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 JUIN 1981, UNE PRIME D'ASSIDUITE ET UNE PRIME DE RESULTAT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SALARIEE, AYANT PERDU SON EMPLOI PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE PRESENTE A SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1981, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION CES PRIMES ETAIENT VERSEES CHAQUE ANNEE LE DERNIER JOUR DE L'EXERCICE FINANCIER AU PERSONNEL EN FONCTION A CETTE DATE, CE QUI EXCLUAIT DE LEUR BENEFICE LES SALARIES AYANT CESSE LEURS FONCTIONS A UNE DATE ANTERIEURE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE CESSATION DE FONCTIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…