Cour de cassation · 8 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCE ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE COFINCAU QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DEPUIS 1956;

QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FIXANT NOTAMMENT LA DUREE DU PREAVIS ET LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE CONCLU LE 20 MARS 1964;

QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LA COFINCAU LE 1ER JUILLET 1972 POUR LE 31 OCTOBRE 1972, QU'IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 8 SEPTEMBRE 1972 ET QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LE CONTRAT;

QUE LA SOCIETE COFINCAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NOVATION DU CONTRAT DU 20 MARS 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION D'UN CONTRAT ET SPECIALEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT SE DEDUIRE D'ACTES NON EQUIVOQUES ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI DE TELS ACTES EXISTAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE FAITS DEMONTRANT UNE INTENTION NON EQUIVOQUE DE NOVER PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS DE TELLE SORTE QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT DU POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LA SOCIETE, ILS NE POUVAIENT LES ECARTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DEBATS SANS LES EXAMINER;

MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT S'IL Y AVAIT EU NOVATION AU CONTRAT DU 20 MARS 1964, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MARCE N'AVAIT ACCEPTE AUCUNE MODIFICATION A CE CONTRAT, QUE CELUI-CI AVAIT D'AILLEURS ETE CONCLU POUR PROTEGER LES SALARIES CONTRE LES CHANGEMENTS QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LA SOCIETE, ET QUE MARCE N'AVAIT PU RENONCER AUX AVANTAGES IMPORTANTS QU'IL PREVOYAIT;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINCAU FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR MARCE, DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT, NOTAMMENT LE MONTANT DE LA PRIME D'ASSURANCE-VIE DEVAIENT ENTRER DANS LA MASSE SALARIALE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS SUFFISAMMENT A CEUX DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONSTATE QUE LA PRIME D'ASSURANCE CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE QUI NE DEVAIT PAS ENTRER DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, MOYEN REPRIS A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SE CALCULE NECESSAIREMENT SUR LE FONDEMENT DU SALAIRE DE BASE, PUISQU'IL S'AGIT DE MOIS DE REMUNERATION, ET QUE L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE CONSTITUE PAR UNE PRIME D'ASSURANCE-VIE, PAYEE BENEVOLEMENT PAR L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUE PAS UN SALAIRE DE BASE, NI UN ELEMENT DE CELUI-CI;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 20 MARS 1964 AVAIT PRECISE QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR MARCE DEVAIENT ENTRER DANS LA MASSE SALARIALE;

QU'EN ESTIMANT QUE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LE PAIEMENT DES PRIMES DE L'ASSURANCE-VIE PAR LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE SON SALARIE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINCAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN SALARIE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'A CONDITION DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE QUE SOIT CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT REFUSE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS PAR LE MOTIF TIRE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUE MARCE QUI N'AVAIT PAS REAGI A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 15 JUIN 1972 FIXANT LA DUREE DE SON PREAVIS A SIX MOIS SEULEMENT, N'A PAS DAVANTAGE REAGI A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1972 LUI RENDANT SA LIBERTE A COMPTER DU 8, EN DES TERMES QUI LAISSAIENT A PENSER QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT SOLLICITE DE RECOUVRER SA LIBERTE, LA COUR NE POUVAIT, DES LORS QU'UN LITIGE EXISTAIT SUR CE POINT, SE CONTENTER POUR INFIRMER LE JUGEMENT, D'ENONCER QU'EN SEPTEMBRE 1972 ON A PRIE MARCE DE LAISSER LA PLACE SANS INDIQUER D'OU ELLE TIRAIT CETTE AFFIRMATION ET D'OU RESULTAIT QUE MARCE SOIT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE MARCE EUT RENONCE A LA DUREE D'UN AN DE PREAVIS TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE PAR LE CONTRAT DE 1964, ET, D'AUTRE PART, QU'EN SEPTEMBRE 1972, TANDIS QU'IL ETAIT EN COURS DE PREAVIS, MARCE AVAIT ETE PRIE DE LAISSER LA PLACE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A SON EXECUTION;

QU'AINSI L'INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS