Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.97515269831526985152699015269921527008

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2017

Numéro d'affaire

15-26.97515269831526985152699015269921527008

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Résumé

Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 443 FS-P+B Pourvoi n° F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 formés par : 1°/ M. Alain Y..., domicilié appartement 424, 1 rue du Président Kennedy, 80000 Amiens, 2°/ M. Farid Z..., domicilié [...], 3°/ M. Laurent A..., domicilié [...], 4°/ M. Jérôme B..., domicilié [...], 5°/ Mme Christelle C..., domiciliée [...], 6°/ M. Jean BB..., domicilié [...], 7°/ Mme Corinne D..., domiciliée [...], 8°/ Mme Christel E..., domiciliée [...], 9°/ M. Philippe F..., domic…