Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-19.208101920910192101019211

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2012

Numéro d'affaire

10-19.208101920910192101019211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00662

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Unedic de sa demande de mise hors de cause de l'AGS pour toute fixation au pass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Unedic de sa demande de mise hors de cause de l'AGS pour toute fixation au passif de la procédure collective de M. X...postérieure au 1er septembre 2007 ; Vu la connexité, joint les pourvois n° s K 10-19. 208, M 10-19. 209, N 10-19. 210 et P 10-19. 211 ; Attendu selon les arrêts attaqués que Mme Y...et trois autres salariés étaient employés sur le site de la CPAM du 11ème arrondissement de Paris par M. Jean X..., exploitant sous l'enseigne " Nettoyage express-Multinet-Aurena " ; que ce marché a été transféré à compter du 1er septembre 2007 à la société Marietta ; que cette société ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Marietta de respecter les dispositions de l'annexe VII de la convention collec…