Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mai 1980, 78-41.804

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/05/1980

Numéro d'affaire

78-41.804

Résumé

En l'état des dispositions d'un contrat de travail entre une artiste et un producteur cinématographique prévoyant que l'actrice devrait se prêter à tous examens médicaux exigés par les compagnies d'assurances et qu'au cas où ces compagnies refuseraient de l'assurer ou émettraient des réserves, le producteur aurait la faculté de résilier le contrat sans indemnités, les juges du fond, qui constatent que le refus d'assurance ou les exigences très strictes opposés par les assurances n'étaient pas la conséquence de ces examens que l'artiste n'avait d'ailleurs pas été invitée à subir mais tenaient uniquement à l'âge de l'intéressé en circonstance connue dès la conclusion du contrat et ne constituant pas un èvenement futur et incertain, peuvent en déduire que la condition résolutoire n'était pas réalisée.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1181, 1183 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LIRA FILMS AVAIT ENGAGE ELVIRE X..., EN STIPULANT QUE L'ARTISTE DEVRAIT SE PRETER A TOUS EXAMENS MEDICAUX EXIGES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, ET QU'AU CAS OU CES COMPAGNIES REFUSERAIENT DE L'ASSURER OU EMETTRAIENT DES RESERVES, LA SOCIETE AURAIT LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT SANS INDEMNITES, CE QU'ELLE A FAIT EN SE PREVALANT D'UNE LETTRE D'UN ASSUREUR SUIVANT LAQUELLE, MEME EN CAS D'EXAMEN MEDICAUX TRES SATISFAISANTS, L'ASSURANCE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE, EN RAISON DE L'AGE DE L'INTERESSEE, QU'AVEC UNE SURPRIME IMPORTANTE, UNE FRANCHISE SUPERIEURE A LA FRANCHISE HABITUELLE ET UNE GARANTIE LIMITEE A UNE PARTIE DU RISQUE…