Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.1612112174

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2022

Numéro d'affaire

21-12.1612112174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00682

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité (appel possible) Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvois n° C 21-12.161 à S 21-12.174 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 La société Grand Port maritime de [Localité 16], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° C 21-12.161, D 21-12.162, E 21-12.163, F 21-12.164, H 21-12.165, G 21-12.166, J 21-12.167, K 21-12.168, M 21-12.169, N 21-12.170, P 21-12.171, Q 21-12.172, R 21-12.173 et S 21-12.174 contre quatorze jugements rendus le 25 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), dans les litiges l'opposant : 1°/ au…