Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.32415114781512021

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2016

Numéro d'affaire

15-11.32415114781512021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Résumé

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1040 FP-P+B+R+I Pourvois n° U 15-11.324 et M 15-11.478 à B 15-12.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 15-11.324 et M 15-11.478 à B 15-12.021 formés par la [638] ([645]) de Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 642], contre cinq cent quarante cinq arrêts rendus le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant pour le pourvoi n° U 15-11.324 : 1°/ à M. [RII] [Y], domicilié [Adresse 614], 2°/ à Mme [RR] [L], domiciliée [Adresse 319], 3°/ à M. [SO] [B], domicilié [Adresse 261], 4°/ à Mme [WR] [K], domiciliée [Adresse 111], 5°/ à M. [NSB] [OW…