Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-16.498101649910165001016501101650210165031016504101650510165061016507

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2011

Numéro d'affaire

10-16.498101649910165001016501101650210165031016504101650510165061016507

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01344

Résumé

Il résulte de l'article 9 de l'accord du 30 novembre 2004, qui a modifié le système de rémunération et de classification des emplois applicable à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la convention collective nationale du 8 février 1957, que les médecins, en place à la date d'entrée en vigueur de l'accord, ont obtenu, lors des opérations de transposition, l'attribution de points de compétence valorisant l'accroissement des compétences déjà réalisé par le passé, eu égard notamment aux fonctions d'encadrement exercées et au diplôme obtenu préalablement. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui énonce que les médecins demandeurs engagés avant l'entrée en vigueur de l'accord, titulaires de diplômes anciens et exerçant des fonctions d'encadrement, ne pouvaient prétendre, sauf à obtenir une double valorisation de leur carrière, aux 65 points de compétence spéciale prévus par l'article 4-2 de l'accord, lequel n'est applicable qu'aux salariés nouvellement embauchés ou à ceux en place qui n'exercent pas encore de fonctions d'encadrement ou ne sont pas encore titulaires d'un diplôme de spécialisation

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 10-16.498 à n° Z 10-16.507 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 février 2010) qu'un accord a été signé, le 30 novembre 2004, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de rémunération et de classification des emplois applicable, à compter du 1er février 2005, à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que M. X... et neuf autres salariés engagés par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Lorraine-Champagne-Ardennes (UGECAM) en qualité de médecins antérieurement à l'entrée en vigueur de c…