Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.3401912341191235919123631912370

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

19-12.3401912341191235919123631912370

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00654

Résumé

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 654 FS-P+B Pourvois n° F 19-12.340 H 19-12.341 B 19-12.359 à F 19-12.363 P 19-12.370 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...], a formé les pourvois n° F 19-12.340, H 19-12.341, B 19-12.359, C 19-12.360, D 19-12.361, E 19-12.362, F 19-12.363 et P 19-12.370 contre huit arrêts rendus le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme W... J..., domiciliée [...], 2°/ à Mme M... R..., épouse H..., domiciliée [...], 3°/ à Mme A... D..., domiciliée [...], 4°/ à M. I... M..., domicilié [...], 5°/ à Mme G... P..., épouse…