Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.90409409050940906

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2010

Numéro d'affaire

09-40.90409409050940906

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01461

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les arti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi de cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société ND Logistics s'est pourvue en cassation contre des ordonnances du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendues le 12 décembre 2008 sur une demande dont deux chefs tendant, l'un, à obtenir le paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, et l'autre, la remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier r…