Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 02-40.082

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2003

Numéro d'affaire

02-40.082

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de manoeuvre par M. Y..., a été licencié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de manoeuvre par M. Y..., a été licencié le 8 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que les courriers échangés entre M. X... et M. Y... démontrent des fautes répétées de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ; qu'au moment du licenciement, M X... était sous contrat avec une autre entreprise et ne travaillait plus chez M. Y... ; Qu…