Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 90-18.046

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1992

Numéro d'affaire

90-18.046

Résumé

Dans le protocole de 1971 signé par l'ORTF et les syndicats d'acteurs et dans la convention collective de 1977 conclue entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et les syndicats, l'expression " cession commerciale " vise tous les émetteurs existants ou pouvant être créés autres que les émetteurs de l'une des chaînes de l'ORTF et des sociétés nationales. Aux termes de l'article 8-18 de la convention collective du 22 juillet 1985 complétée par avenant du 15 avril 1986, les cessions commerciales d'émissions préexistantes à l'un quelconque des nouveaux diffuseurs demeurent soumises aux dispositions de l'article 8-7. Dès lors les cessions, à la Cinq et M6, qui ne sont issues ni de l'ORTF ni des sociétés nationales, de droits de diffusion des oeuvres télévisées faisant parties des archives de l'INA doivent être considérées comme des cessions commerciales au sens des textes conventionnels.

Extrait

. Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M. X..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et 90-20.045 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 janvier 1971, est intervenu entre l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF) et les syndicats d'acteurs (les syndicats) un protocole d'accord fixant, par regroupement de divers accords antérieurs, les conditions d'emploi des artistes participant aux émissions de télévision ; que les alinéas 1 et 2 de l'article 26 de ce protocole sont ainsi rédigés : " Les rémunérations figurant aux règlements des tarifs couvrent une première diffusion par l'un quelconque des émetteurs de l'une des c…