Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1980, 79-40.275

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1980

Numéro d'affaire

79-40.275

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signification des jugements et décisions des conseils de prud"hommes industriels doit être faite aux parties. L'article 176 du code de procédure local prévoyant la notification aux avocats ayant été abrogé par l'article 11 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975, il s'ensuit que la signification d'une décision prud"homale de rejet de sa demande faite à l'avocat mandataire d'un salarié ne fait pas courir les délais d'appel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL DE METZ DU 19 DECEMBRE 1977 QUI AVAIT REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE CREANCES SALARIALES QU'IL FORMULAIT CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ANONYME POUSSIN, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE NOTIFIEE, LE 11 JANVIER 1978 A L'AVOCAT MANDATAIRE D'ATTAR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DOIT ETRE FAITE AUX PARTIES ; QUE L'ARTICLE 176 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PREVOYANT LA NOTIFICATION AUX AVOCATS A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 14 D…